Amendement n° CS419 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Org… (extrait)