Amendement n° CS420 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ».

L'exposé des motifs

Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"