Amendement n° CS421 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.