Amendement n° CS423 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa unique, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, » les mots : « peut être contestée ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative » le mot : « compétente ».

L'exposé des motifs

Le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint . L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine, une euthanasie pratiquée à l’insu du fils et de la sœur de la défunte. L’analyse des décisions de référé du Conseil d’Etat montre aussi que celles-ci portent intégralement sur la contestation d’arrêts de traitement et que les familles et les proches f… (extrait)