Amendement n° CS428 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ».

L'exposé des motifs

Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"