Amendement n° CS430 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « V et au premier alinéa du VI de l’article 8 » les mots : « VI de l’article 8 et à l’article 10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inclure les pharmaciens dans le champ de la clause de conscience comme c’est le cas en Autriche, en Belgique, en Espagne et au Québec.