Amendement n° CS433 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans délai, ».

L'exposé des motifs

Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le I de l'article 16 prévoit une clause de conscience comme cela est déjà prévu en matière d’interruption volontaire de grossesse. L’expression « sans délai » peut avoir du sens pour une interruption volontaire de grossesse. La question des délais ne se pose pas de la même façon pour la fin de vie.