Amendement n° CS435 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé ne sont pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnaît l’article 10 de la Déclaration de 1789 et qui a valeur constitutionnelle selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (2013-353 QPC 18 octobre 2013).