Amendement n° CS439 de M. Patrick Hetzel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide". La loi belge du 28 mai 2002 est "relative à l’euthanasie". Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánic… (extrait)