Amendement n° CS441 de M. Patrick Hetzel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « personne » les mots : « patient en phase terminale ».

L'exposé des motifs

Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"