Amendement n° CS442 de M. Patrick Hetzel à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

L'exposé des motifs

En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide". La loi belge du 28 mai 2002 est "relative à l’euthanasie". Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánic… (extrait)