Amendement n° CS444 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une clause de revoyure pour ce projet de loi.