Amendement n° CS458 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le processus décisionnaire un juge des tutelles pour toute demande émanant d’un patient protégé juridiquement par une tutelle ou une curatelle afin de veiller à la protection de sa volonté libre et éclairée.