Amendement n° CS461 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 5 jours.