Amendement n° CS466 de M. Yannick Neuder à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas son souhait d’aide active à mourir au moment de l’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le patient confirme son souhait d'aide active à mourir au moment de l'administration de la substance létale.