Amendement n° CS469 de M. Yannick Neuder sur avant l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté ».

Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la portée juridique du Titre II du présent projet de loi.