Amendement n° CS474 de M. Yannick Neuder à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette expression de la volonté peut se matérialiser dans des directives anticipées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vis à ce que l’aide active à mourir puisse faire l’objet d’une volonté inscrite dans des directives anticipées.