Amendement n° CS479 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut examiner » le mot : « examine ».

L'exposé des motifs

Le recours aux mots « peut examiner » démontre un manque de rigueur accordée à cette consultation par le médecin saisi pour avis. Or, comment imaginer que sa décision soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ? Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du patient par le médecin consultant avant qu'il rende son avis.