Amendement n° CS481 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une liste de médecins volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer l’aide active à mourir sur le territoire national. En effet, dans les pays ayant légalisé l’euthanasie, une très faible minorité de médecins accepte d’effectuer ce geste (1,3 % des médecins au Canada en 2020), d’où l’intérêt d’une liste de volontaires locaux. Cette liste sera ou… (extrait)