Amendement n° CS492 de M. Yannick Neuder à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par son conjoint ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer la possibilité au conjoint du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.