Amendement n° CS495 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée à l’alinéa 7 de l’article 11 une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine tant pour le patient que pour la personne volontaire désignée par le patient le cas échéant.