Amendement n° CS498 de M. Yannick Neuder à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Même s’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la présence du médecin ou de l'infirmier aux côtés du patient même s'il n'administre pas la substance létale.