Amendement n° CS500 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’amendement CS203 et tout à fait nécessaire de monsieur Philippe Juvin qui vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs. Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de 15 jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).