Amendement n° CS501 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 les conditions d’accès à l’aide à mourir, sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l’amendement CS205 et tout à fait nécessaire de monsieur Philippe Juvin qui tend à informer le patient de l’ensemble des modalités de la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris les effets indésirables possibles. Il précise que la personne volontaire désignée par le patient (si tel est le cas) doit également bénéficier de cette information.