Amendement n° CS502 de M. Nicolas Ray à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 jusqu’à l’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience des professionnels de santé prévue à l'article 16 peut s'appliquer à tout moment, jusqu'à l'administration de la substance létale par la personne. Cet amendement répond ainsi à l'avis de l’Ordre national des médecins qui souhaite que cette clause de conscience spécifique puisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure d'aide à… (extrait)