Amendement n° CS504 de M. Nicolas Ray à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interrompre la procédure d’administration de la substance létale lorsque le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourir fait valoir sa clause de conscience. Cet amendement répond ainsi à l’avis de l’Ordre national des médecins qui souhaite que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre à tout mo… (extrait)