Amendement n° CS512 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Nul professionnel de santé n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. Les professionnels de santé qui souhaitent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est double. Non seulement il vise à consacrer sans condition la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être sollicités dans le cadre d’une « aide à mourir » mais en plus il permet d’assoir le principe du volontariat, indispensable à l’application juste et équilibrée d’une « aide à mourir ».