Amendement n° CS518 de M. Nicolas Ray à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ne reçoit pas ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger la rédaction des conditions d’accès à l’aide à mourir. Dans la rédaction actuelle, la procédure pourra être mise en œuvre lorsque la personne n’a pas reçu les traitements dont elle a besoin. Or, les difficultés d’accès aux soins dans un certain nombre de nos territoires ne doivent pas être un argument pour justifier une demande d’aide à mourir. Plutôt que de permettr… (extrait)