Amendement n° CS520 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi instaure le suicide assisté. Il convient d’inscrire ce terme dans la loi, qui demeure plus pertinent que le terme « aide à mourir » qui ne recouvre aucune réalité. Par ailleurs, le projet de loi ouvre dans certains cas une autorisation à « l’euthanasie active, c’est-à-dire l’administration délibérée de substances létales dans l’intention de provoquer la mort, à la demande … (extrait)