Amendement n° CS521 de Mme Marie-France Lorho à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots « du suicide assisté ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suicide assisté et, dans certains cas particuliers, l’euthanasie. Il convient de formuler explicitement cette réalité. Cette précision sémantique est par ailleurs essentielle pour le droit des assurances en cas de décès. Elle établit clairement que le législateu… (extrait)