Amendement n° CS522 de Mme Marie-France Lorho à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au jour de l’ » les mots : « un an après la date d’ ».

L'exposé des motifs

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que… (extrait)