Rejeté.
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».
Si le professionnel de santé concerné a agi en contradiction avec les règles déontologiques ou professionnelles de sa corporation, la commission de contrôle et d’évaluation doit nécessairement saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.