Amendement n° CS533 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de son infirmation ».

L'exposé des motifs

Le IV de l’article 8 spécifie que la demande d’un patient qui doute de son choix peut faire l’objet d’un nouvel examen par le médecin. Ce nouvel examen peut nécessairement mener à une infirmation de la décision. Cet amendement entend prévoir que le décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cette éventuelle infirmation.