Amendement n° CS535 de Mme Marine Hamelet à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article 11 pose plusieurs problèmes. Il entend prévoir les cas où la personne ne serait pas en mesure de s’administrer la substance létale et souhaiterait se la faire administrer par un proche. En premier lieu, le texte n’impose aucune qualification ni diplôme pour administrer cette substance létale. En France, il faudra donc un diplôme pour effectuer une prise de sang mais n’imp… (extrait)