Amendement n° CS537 de Mme Marine Hamelet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »

L'exposé des motifs

Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de dresser une liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale.