Amendement n° CS551 de Mme Annie Genevard sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article 5 est punie des peines prévues à l’article 223-15-2 du code pénal.

L'exposé des motifs

Le code pénal punit l’abus frauduleux d’état d’ignorance ou de faiblesse à l’article 223-15-2 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Le présent amendement vient compléter l’interdit d’abus de faiblesse en créant un délit de provocation à l’aide à mourir, afin de prévoir les situations dans lesquelles la demande d’aide à mourir est liée à des pressions psychologiques exe… (extrait)