Amendement n° CS552 de Mme Annie Genevard à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ».

L'exposé des motifs

Selon la Haute Autorité de Santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cette notion est connue des professionnels de santé et mentionnée dans la loi Claeys-Leonetti de 2016. Le moyen terme se compte en revanche en semaine ou en mois, ce qui rend incertaine l’évaluation de cette période par un professionn… (extrait)