Rejeté.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il saisit le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection, dont l’avis lie celui du médecin. »
La mise sous protection juridique est décidée par le juge des contentieux de la protection pour les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont momentanément ou durablement altérées. Dans le cadre du suivi et du contrôle de la mesure de protection, le juge donne son autorisation pour certains actes importants, comme la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt d’u… (extrait)