Amendement n° CS562 de Mme Annie Genevard à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « obstacle », insérer les mots : « , à l’exclusion des membres de sa famille, ».

L'exposé des motifs

La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Cet amendement de repli vise à interdire l’administration du produit létal par un membre de la famille, du fait des conséquences psychiques in… (extrait)