Amendement n° CS564 de Mme Annie Genevard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis En l’absence d’accord du collège multidisciplinaire prévu à l’article 8 ; ».

L'exposé des motifs

Dans le traitement de certaines affections graves, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins, comme dans les services de chirurgie ou d’oncologie. La collégialité minimaliste prévue par le projet de loi ne respecte par la pratique d’accompagnement de la fin de vie, reposant sur l’échange entre plusieurs spécialités médicales utile à une … (extrait)