Amendement n° CS566 de Mme Annie Genevard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article 7 » les mots : « aux articles 7 et 10 ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Les pharmaciens participent donc à deux titres de manière directe à la procédure de l’aide à mourir. Autrement dit, les pharmaciens seront tenus de préparer et de délivrer la prép… (extrait)