Amendement n° CS570 de Mme Annie Genevard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise donc à limiter l’administration de la substance létale à la seule personne concernée qui en a exprimé la demande pour elle-même.