Amendement n° CS573 de Mme Annie Genevard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La personne volontaire mentionné au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne majeure. »

L'exposé des motifs

Lorsque le patient ayant sollicité l’aide active à mourir n’est pas en mesure de procéder à l’administration de la substance létale, le projet de loi en présence prévoit qu’il puisse désigner une personne volontaire pour le faire à sa place. Le présent amendement vise à s’assurer que cette personne désignée soit une personne majeure.