Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis L’article L. 1110-9 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit s’exerce par un recours amiable et, le cas échéant, par un recours contentieux. La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. »
L’accès aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, revêt une importance cruciale dans notre société. Le manque d’offre en soins palliatifs perdure encore aujourd’hui alors que 500 personnes meurent chaque jour alors qu’elles auraient eu besoin de ces soins. Les soins palliatifs visent à soulager la souffrance et à garantir la dignité des personnes en fin de vie ou atteinte de maladies … (extrait)