Amendement n° CS580 de Mme Christine Loir à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C'est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d'accès au suicide assisté ou à l'euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d'y avoir accès ou non. En ajoutant… (extrait)