Amendement n° CS591 de Mme Christine Loir à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « obligatoirement effectuée, à sa demande, par le médecin mentionné à l’article 7. »

L'exposé des motifs

Aucun pays parmi ceux qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté n’ont envisagé l’administration de la substance létale, qui va donner la mort, par un proche. Ce dispositif introduit une rupture par rapport à la législation, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour seule intention de donner la mort. Il remet en cause le principe fondamental de la déontologie des médecins à… (extrait)