Amendement n° CS595 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ».

L'exposé des motifs

L'engagement du pronostic vital à "moyen terme" comme une des conditions d'accès, suscite de nombreuses interrogations. En effet, inscrire la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas de cadrer suffisamment l'exercice de ce droit. Le Gouvernement évoque d'ailleurs dans l'exposé des motifs du Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et… (extrait)