Amendement n° CS600 de Mme Justine Gruet sur avant l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le véritable objet du Titre II du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Il s’agit d’un amendement de transparence. Personne ne doit avoir peur de nommer les choses. Quelles que soient les convictions des parlementaires, il est nécessaire pour nos concitoyens de comprendre concrètement en quoi cette loi vient modifier la législation… (extrait)