Amendement n° CS605 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne volontaire mentionnée à l’article 5 est exclue de cette couverture. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de ne pas ouvrir droit à l’assurance-décès à la personne qui participe à l’aide à mourir afin de prévenir les abus de faiblesse que pourrait entraîner le présent projet de loi.