Amendement n° CS608 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes. »

L'exposé des motifs

En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l’aide de personnes membres d’associations défendant le suicide assisté. Le médecin n’intervient que pour délivrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.